Conseil municpal du 27 novembre 2017 : réactions et positions de nos élus

6. Décisions  modificatives

Nous avons demandé des précisions sur les modifications budgétaires. Si certaines sont des jeux de simple écriture, d’autres modifications prévues nous ont semblé démesurées.

Ainsi il a été budgété près de 60000€ de frais d’étude (52000€ pour la construction de la cuisine centrale et 7320€ pour l’étude de faisabilité du transfert de la poste vers un bâtiment communal.

Nous avons souligné les sommes importantes engagées depuis le début du second mandat du Maire, les sommes considérables consacrées aux frais d’étude, même si nous pensons que certaines sont nécessaires.

Avec les élus de la liste Octeville 2020, nous avons regretté l’absence d’informations préalables au conseil sur ces questions budgétaires, faute de la tenue de la commission des finances. Nous avons l’impression que la Mairie, jugeant que le budget a été voté, elle n'a pas à donner d'explications sur les différentes dépenses.

A ce propos, Jean-Jacques Ono-dit-Biot souligne que mise à part la commission d’enseignement, pratiquement aucune commission ne s’est réunie depuis très longtemps. Il demande si c’est une volonté délibérée de ne pas informer les élus des autres listes. Il précise qu’à cause de ce manque d’informations, il n’est pas possible de voter en toute conscience.

Nous nous sommes donc abstenus

Résultat du vote : Pour : 23        Contre : 1            Abstentions : 5

Remarque : en fin de séance, l’adjoint chargé des finances a informé les élus de la tenue d’une commission des finances dans les prochaines semaines

7. Autorisations de programme pour 2018

Rappel : ces autorisations sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la commune avant le vote du budget en mars prochain.

Cette délibération a fait l’objet d’une modification que nous avons découverte le soir même du conseil. Le montant total des demandes d’ouverture passe donc de 484000€ à 812500€, notamment à cause de l’augmentation de la somme prévue pour la future cuisine centrale.

Comme précédemment, nous nous sommes abstenus, étant dans l’impossibilité de juger du bien-fondé de ces modifications de dernière minute.

Résultat du vote : Pour : 23        Contre : 1            Abstentions : 5

9. Régie « accueil » : tarifs de communication des documents administratifs

Il s’agit de facturer « la communication de documents administratifs pour tout administré ». La  discussion a tourné autour du terme administratif

Nous avons interrogé le maire sur la facturation, d’actes d’état-civil, qui à notre avis ne devraient pas être facturés au public, ceci faisant partie d’une mission de service public pour les octevillais.e.s. Il nous a été répondu que ces tarifs ne concerneraient que les gros demandeurs, puisqu’il a été précisé qu’une administration ne peut refuser la communication de documents administratifs, et qu’il faut éviter les abus.

Cette précision nous ayant paru suffisante, nous avons voté pour

Résultat du vote : Pour : 25        Contre : 4

10. Evolution des tarifs de l’enfance jeunesse

Cette nouvelle tarification se traduit par une augmentation importante des tarifs de la demi-pension.

Le maire nous a justifié la nécessité de cette augmentation par la diminution des recettes de la commune et par sa volonté de ne pas augmenter les impôts locaux. Il s’est dit prêt à revoir ces taux d’augmentation qui ne sont pas figés.

Françoise Charles précise que cette augmentation aurait dû être discutée en commission, comme cela se faisait précédemment.

Une réflexion sera donc envisagée au sein de la commission enseignement.

Prenant acte de cette volonté de concertation, nous nous sommes abstenus et seront vigilants lors des discussions en commission

Résultat du vote : Pour : 23        Contre : 4            Abstentions : 2

11. Evolution des tarifs des salles municipales

Cette délibération propose une augmentation des tarifs de location des salles communales, d’environ 6 %.

Résultat du vote : Pour : 26        Contre : 2            Abstentions : 1 (Françoise Charles)

12. Evolution des tarifs du cimetière

Cela se traduit notamment par une grosse augmentation des tarifs des concessions de terrains de 30 ans et 50 ans.

Résultat du vote : Pour : 28        Contre : 1           

13. Adoption d’une convention avec la Poste pour la création d’une agence postale communale

Cette délibération acte la disparition des services de La Poste, telle qu’ils sont actuellement et la création d’une agence postale communale. L’agence postale communale sera située dans un premier temps dans l’actuel local utilisé provisoirement par le Crédit Agricole pendant les travaux, puis ensuite dans un local communal.

Même si la Poste prévoit une compensation de 1000€ par mois, il est inévitable que cette création aura un coût important pour la commune qui projette de recruter deux agents.

Nous avons voté contre cette délibération, car nous déplorons la disparition d’un service public national. Nous déplorons que la commune n’ait pas d’autre choix, afin que les habitants puissent continuer à bénéficier de ce service de proximité. Nous ne sommes pas dupes non plus, de l’intérêt que représente pour les projets d’aménagement du centre bourg la récupération de l’espace de l’actuelle Poste

Résultat du vote : Pour : 27        Contre : 2           

16. Lancement  de la 5^ème  modification du plan local d’urbanisme

Cette modification, présentée par Olivier Roche, concerne de nombreux points dont les principaux sont :

1. L’ouverture à l’urbanisation de la zone sud de la zone de la Prairie.

 Cette zone est destinée avant tout à la construction de structures pour les personnes âgées. Une étude est en cours et en cas de non faisabilité, la modification serait repoussée à plus tard.

2. L’ouverture à l’urbanisation de la zone située à l’ouest de la zone de l’estran

3. La modification des emprises au sol

Cette modification du PLU vise entre autre à freiner l’expansion des constructions dans les hameaux. Les leviers d’action ne sont pas nombreux, notamment sur les constructions individuelles. Il faudra jouer sur les seuls critères modifiables (limites parcellaires, hauteur des constructions, emprise au sol).

Olivier Roche a proposé un calendrier de travail avec une échéance au mois  de mars 2018.

En raison de cette démarche de transparence, nous avons voté pour la mise en route de cette modification

Résultat du vote : Pour : 28        Contre : 1           

Commentaire sur l’urbanisation de la commune

La loi ALUR en supprimant le minimum parcellaire a eu des conséquences sur l’urbanisation des hameaux et la construction de nombreux lotissements avec des parcelles réduites.

En outre, ces constructions, non maîtrisées par la commune, aggravent le problème des logements sociaux.

A ce propos, le Maire a porté à notre connaissance un courrier de la Préfecture de Seine Maritime, nous indiquant que notre taux de logements sociaux étant au 1^er janvier 2016 de 8,9% (recensement comprenant le lotissement Séminor de 30 logements). Si la situation en restait là, la commune serait soumise à un prélèvement annuel SRU brut de 49 644€, à partir de 2020.

Au rythme actuel des constructions dans les hameaux, le taux risque d’être inférieur à 9% en 2020, et nous n’échapperons pas à cette ponction sur les finances de la commune.

20. Déclassement partiel de la RD147 et reclassement dans le domaine public communal

Le département de la Seine Maritime demande à la commune de prendre à sa charge une portion supplémentaire de la RD 147 (portion située devant le terminal du tramway). Nous avons voté contre ce transfert de charges du département vers la commune, cette nouvelle contrainte entraînant un coût supplémentaire pour la commune, dont nous ne connaissons pas les montants.

Résultat du vote : Pour : 21        Contre : 9           

Nous avons voté pour les autres délibérations adoptées à l’unanimité